Déclarer une alcoolémie positive à son assureur est une obligation

Le code des assurance prévoit avec L'article L113-2 que l'assuré doit porter à la connaissances de son assureur toutes nouvelles circonstances produites en cours du contrat suspectibles de changer le risque précédemment instruit. Une fois mis au courant, l'assureur peut décider de prendre des mesures punitives : refuser de couvrir le conducteur, réparer les dégats occasionnés, résilier la police auto, majorer la prime d'assurance et enfin appliquer un malus en cas de sinistre responsable.

Extrait de article L113-2 CA

La résiliation

La résiliation du contrat est fort envisageable surtout en cas d'un sinistre sous un état d'ébriété ou d'un retrait de permis lié à une infraction routière. Dans tous les cas le contrat auto sera résilié, 10 jours suivant l'envoi recommandée de la lettre de résiliation, si votre assureur ne souhaite plus continuer à vous assurer ou si vous refusez la nouvelle cotisation ou que vous ne donnez pas suite à la proposition faite sous 30 jours.

La Majoration

Il est possible que la prime soit majorée mais tout dépend des cironstances et du taux d'alcool révèlé. en absence d'infraction, la suprime, par exemple, n'excédera pas 150 %. La survenance d'un sinistre ainsi que sa nature le cas échéant ( matérial ou corporel), un délit de fuite, ou un refus d'obtempérer lors d'un contrôle, la suspension ou l'annulation de permis. Combinés in fine ces données peuvent porter la prime jusqu'400%.

L'exclusion

Tout contrat d'assurance comporte des exclusions en plus de celles du législateur. Si l'indemnisation des tiers ne peut être refusée par l'assureur, les dommages matériels ou corporels subi par le conducteur en cas d'imprégnation alcoolique peuvent être exclus. Attention ! Au nom de la liberté contractuelle votre assureur peut, par exemple, fixer un seuil d'alcoolémie au-delà duquel vos garanties seront remises en cause.

Antécedents d'alcoolémie : S'assurer aprés une résiliation

  • Trouver
  • De prime abord, rechercher un assureur peut sembler infructueux, néanmoins il faut s'armer de patience. En effet, solliciter les sociétés d'assurance mutualistes et traditionnelles, risque fort de déboucher sur un refus. C'est du coté des courtiers en assurance qu'il faut s'investir et pas auprés de n'importe lesquels car il faut s'assurer que ces mandataires sont serieux et bien positionnés sur la catégorie des risques aggravés en leur demandant d'avoir plusieurs devis avec respectivement leur fiche produit et conseil (IPID).

  • Comparer
  • Maintenant que vous avez multipilié les devis auprés des courtiers, entamer votre comparatif des formules des garanties , leurs éténdues, et leurs tarifs. N'hésitez pas à interpeller vos interlocuteurs si besoin, car leur maitrise du produit devrait également vous mettre la puce à l'oreille cela sera aussi l'occasion d'avoir une idée sur leur joignabilité et leur service client. Opter pour le mode de paiement le plus souple et n'oubliez pas de considérer les exclusions de votre contrat histoire d'éviter les déconvenues.

  • Souscrire
  • Pensez à fournir les justificatifs nécéssaires à la souscription dans les délais : le relevé d'information, la carte d'identité, le permis de conduire, la carte grise, le (RIB) et le mandat SEPA. Comme vous avez été résilié à suite à une alcoolémie, pensez à ajouter en cas de suspension de permis, l'avis de retention et un extrait des minutes du greffe en cas de jugement. Vos antécedents sur une période de 3 à 5 ans, sont donc examinés en cas de doute sur une récidive, un relevé d'information intégral sera demandé.

Les chiffres 2017 - Accidents/alcoolémie
l’accidentalité - Part alcoolémie
Accident Mortels Nombre de tuées Part 2017 Evolution 2017/16
Nbr Part %
Dans la Métropole 3 448 93,6% - 29 - 0,8%
Outre-mer 236 6,4% - 25 - 9,6%
Bilan 3 684 100% - 54 - 1,4%
Données - france métropolitaine
Par type d'Usagers
Piétons 484 14,0% - 75 - 13,4%
Cyclistes 173 5,0% + 11 + 6,8%
Cyclomotoristes 117 3,4% - 4 - 3,3%
Motocyclistes 669 19,4% + 56 + 9,1%
Usagers de véhicules de tourisme 1 767 51,2% + 7 + 0,4%
Usagers de véhicules utilitaires 99 2,9% - 31 - 23,8%
Usagers de poids lourds 51 1,5% - 4 - 7,3%
Transports en commun 14 0,4% + 2 + 16,7%
Voiturettes et tricycles 27 0,8% - 3 - 10,0%
Autres 47 1,4% + 12 + 34,3%
Par tranche d'âge :
0-14 ans 104 3,0% - 4 - 3,7%
15-17 ans 101 2,9% + 5 + 5,2%
18-24 ans 562 16,3% - 35 - 5,9%
25-44 ans 1 008 29,2% + 14 + 1,4%
45-64 ans 804 23,3% + 8 + 1,0%
65- 74 ans 342 9,9% + 22 + 6,9%
75 ans et plus 527 15,3% - 39 - 6,9%
Par occupant du véhicule :
Conducteurs 2 447 71,0% + 73 + 3,1%
Passagers 517 15,0% - 27 - 5,0%
Usagers non ou mal ceinturés 343 9,9% - 11 - 3,1%
Par état du conducteur impliqué :
avec taux d'alcool supérieur 0,5g/l 778 22,6% - 41 - 5,0%
avec test positif aux stupéfiants 494 14,3% + 6 + 1,2%
avec attention perturbée 231 6,7% - 54 - 18,9%
fatigué ou ayant eu un malaise 349 10,1% + 39 + 12,6%
de poids lourd 418 12,1% - 75 - 15,2%
mortalité à partir de pourcentage de tests positifs/résultat
avec taux d'alcool supérieur 0,5g/l 1035 30,0% + 26 + 2,6%
avec test positif aux stupéfiants 778 22,6% + 26 + 3,5%

De ce bilan (2017 -ONISR) on retient la part toujours aussi importante qu'occupe l'alcoolémie comme 1ère cause de mortalité en france soit 1035 personnes avec une progression de + 2,6% par rapport à 2016 soit 26 personnes tuées

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