...Obligatoires, les déclarations permettent l'appréciation du risque !

Respectivement les deux articles L.113-2 2° et 3° soulignent la portée des déclarations aussi bien lors de la conclusion du contrat qu'en cours de celui-ci si influençable par de nouvelle circonstances. Obligatoires donc et essentielles, une fois formulées à l'aide d'un questionnaire de déclaration propre, ces informations constituent une réfèrence et ne doivent donc nullement devenir inexactes, caduques ou donner lieu à une aggravation de risque, une fois confrontées à de nouvelles circonstances qui viendraient à survenir aprés, autrement vous êtes tenu d'informer l'assureur sous 15 jours avec une lettre recommandée. Si vous ne le faites pas cela relèvera soit d'un acte dolosif soit d'une inadvertance voir une réticence et comme vous ne déclarerez pas plus ce que votre assureur vous demandera, ce dernier ne s'aventurera pas à venir vous interpeller sur une point qui n'a jamais été abordé avant pour prouver votre mauvaise foi parce pour finir décidement cet exercice lui incombera le cas échéant aussi pour faire la liaison surtout en cas de sinistre...

Extrait de l'article L113-8 CA

Nullité de contrat, poursuite en justice et résiliation, l'assureur vous le pardonnera point !

Si elles sont rédigées de manière trés concise et en caractères apparents, les clauses contractuelles prévaleront alors en cas de fausse déclaration et donneront droit à votre assureur pour plaider la déchèance du contrat. D'autres actions y afférentes peuvent être engagées en fonction des intentions de l'assuré comme précisé ci-dessous...

Extrait de l'article L113-1 CA
Extrait de l'article L113-9 CA

Qu'adviendra-t-il du contrat d'assurance auto ?

Tout dépend du caractère dolosive ou pas de la déclaration et du moment de sa découverte. La nullité du contrat n'est pas envisageable que si l'assureur établit que son assuré a simplement omis de signaler un fait. Si l'inexatitude de la réclaration est constatée avant un sinistre, la prime sera recalculée ou le contrat sera résilié 10 jours aprés. Si c'est aprés un sinistre, les réparations seront proportionnelles aux primes qui devaient en principe être payées.

Les garanties pourront-elles être refusées ?

Effectivement, si la mauvaise foi de l'assuré a été prouvé par l'assureur ce dernier a tout à fait le droit de s'opposer complètement à toute prise en charge des dommages et dégats occasionnés par son client. À contrario, sauf si encore une fois d'exlusions formelles et explicites sont prévues, l'assureur peut refuser également d'intervenir même si le co-contractant est de bonne foi. Les tributs surtout pécunières peuvent être trés conséquentes.

... Une action en justice et une dénonciation à L'AGIRA

En cas de nullité de contrat, l'assuré est tenu de tout rembourser à l'assureur si débours, ce dernier peut aussi en plus des primes déja encaissées reclamer celles à déchoir au titre de dommages-intérêts. Aprés un sinistre, si l'assureur suprend une fausse déclarations aprés réparations ce dernier peut aussi entreprendre une action en justice pour la restitutions de l'ensemble des dépends engagées. Fiché durant 3 ans, le fraudeur sera refusé par les autres assureurs.

Est-il possible de trouver un assureur automobile après ?

En assurance auto, le risque peut être déterminé et la sinistralité devient alors mesurable. Seulement chaque assureur, en fonction de la fréquence et du coût moyen du sinistre, adopte un mode de gestion particulier et établit une prime pure sur la base de laquelle sont élaborées ses propres produits et offres. Les plus spécialisés d'entre eux, proposent des solutions plus adaptées et composent avec une fréquence de sinistralité évolutive ou tendancieuse pour rencontrer ainsi les besoins des automobilistes malussés, résiliés ou fréquemment responsables d'accident... C'est le cas du réseau partenaire de Simple Assurance et en qualité de courtier notre travail consiste d'abord et avant tout à couvrir les intêrets de nos clients, voila pourquoi nous vous présentons un comparatif complet afin de vous garantir des meilleures conditions d'assurabilité et un transfert assurantiel de manière optimum en fonction de votre age, votre véhicule, le nombre des sinistres déclarés et de vos antécedents de façon générale...Si votre ex-assueur s'est prévalu donc d'un sinistre pour vous radier ou vous affecter un fort malus même avec l'indications de résilié par la compagnie et plus de 5 sinistres sur votre relevé de situation sachez que nous sommes simplement et résolument vôtre !

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