NE PAS PAYER UNE COTISATION, C'EST RISQUER DE SE FAIRE RÉSILIER SOUS 50 JOURS !

L’article L.113-3 du code des assurances prévoit la résiliation du contrat d’assurance automobile en cas de défaut de paiement mais invoque également les étapes avant la rupture auxquels les assureurs doivent se conformer, le droit de ces derniers quant à l'éxecution du contrat en justice, les modalités de reprise du contrat le cas écheants. Le texte souligne aussi que la prime reste portable dans tous les cas, et que des frais de poursuites et de recouverment peuvent être réclamés. On remarquera aussi que les notification lors de l'envoi de la mise en demeure et de la lettre de résiliation se font sans avis de réception !

AVANT D'ARRIVER À LA RÉSILIATION EN CAS DE NON PAIEMENT, IL Y A DES ÉTAPES !

Extrait de article L113-3 CA
APRÈS LA PRÉMIERE ÉCHÈANCE

Si un non paiement survient et que l'assuré ne paye pas sa cotisation d'assurance, dans un premier lieu un délai étalé sur 10 jours lui est accordé afin de procèder au réglement de la somme dûe. Si durant ce délai l'assureur ne perçoit toujours pas de réglement de son assuré alors l'envoi de la mise en demeure est enclenché systématiquement.

LA MISE EN DEMEURE

Un délai de 30 court après l'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée sans avis de réception, une période durant laquelle l'assuré dispose encore du temps pour pallier les échéances impayées. L'étape suivante en cas de non paiement encore, est la suspension des garanties, un passage critique compte tenu du risque d'un sinistre en absence de toute protection.

APRÉS LA PÉRIODE DE SUSPENSION

10 jours supplémentaires encore sépare l'assuré de la résiliation, un délai où les garanties automobiles sont suspendues ce qui donne le droit à l'assureur de s'opposer à toute réparation en cas de sinistre. Une fois les 10 jours écoulés sans paiement, le contrat sera finalement résilié et débute alors, pour l'assuré, l'épisode des refus d'assurance et de la dénonciation à l'AGIRA.

COMMENT ASSURER SON VÉHICULE AVEC DES ANTÉCEDENTS DE NON PAIEMENT ?

Pour trouver une solution, d'abord inutile de tenter de dissimuler le fait que vous avez été résilié pour non paiement de prime lors de la déclarations de vos antécédents d'assurance à votre future assureur afin de contourner un refus. Or, vous êtes déja fiché et donc connu, cela ne peut qu'empirer votre situation.

Aussi, évitez de vouloir assurer votre voiture à tout prix au nom de votre conjointe ou autre, histoire de roulez avec vu que vous éprouvez des difficultés ou une surprime. En assurance auto, le souscripteur doit déclarer tout conducteur, qu'il soit principal, habituel ou occasionnel. On lui demandera donc votre relevé d'information dans tous les cas, et si la souscripteur fait des fausses déclarations, vous serez tous les deux en difficulté car en cas de sinistre, l'assureur refusera d'intervenir (nullité de contrat), et exercera, si réparation faite, sont droit de recours si débours. Vous passez du déboire d'un non paiement au risque de fraude.

En fonction de vos besoins, vous pouvez recourir simplement soit au BCT ou à un cabinet de courtage, ce dernier choix étant plus recommandée et rapide, car vous pouvez souscrire plusieurs garanties complémentaire à la formule de basique de RC, la seule que le BCT vous obtiendra. Quant au côté tarifaire, des majorations peuvent être certes appliquables, mais leurs proportions diffèrent d'un assureur à l'autre, une raison de plus de confier votre réassurance à un courtier expert.

Chez Simple Assurance, nous disposons d'une liste d'assureurs partenaires, avec chacun d'eux des offres spéciales et des conditions d'assurabilité bien précises auxquels nous recourons et comparons en fonction des antécedents de chaque conducteur, son véhicules, ses besoins et surtout ses capacités budgétaires. Un exemple concrêt : « Auto Résilié Non paiement » proposée par un de nos partenaires, cette formule en plus d'être complète en terme des garanties, elle apporte des avantages pour ne citer que la souplesse de paiement des cotisations et bien d'autres atouts que vous découvrirez !

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